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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.01 — Présence à distance de certaines personnes

Candidats-jurés

Article 715.27

Note marginale :Définition de candidat-juré

  •  (1) Au présent article, candidat-juré s’entend de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la partie XX.

  • Note marginale :Participation par vidéoconférence

    (2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

    • a) les difficultés liées à la participation en personne des candidats-jurés;

    • b) la nature de la participation;

    • c) le caractère approprié du lieu à partir duquel les candidats-jurés participeront;

    • d) la vie privée et la sécurité des candidats-jurés;

    • e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

    • f) la nature et la gravité de l’infraction.

  • Note marginale :Mise à disposition d’un lieu

    (3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.

  • Note marginale :Aucune mise à disposition d’un lieu

    (4) S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.

  • 2022, ch. 17, art. 48
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Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.