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Code criminel C-46

Article 715.27, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 48

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de candidat-juré

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au présent article, candidat-juré s’entend de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la partie XX.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Participation par vidéoconférence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les difficultés liées à la participation en personne des candidats-jurés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la nature de la participation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le caractère approprié du lieu à partir duquel les candidats-jurés participeront;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la vie privée et la sécurité des candidats-jurés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la nature et la gravité de l’infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mise à disposition d’un lieu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucune mise à disposition d’un lieu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.

Fin de l’insertion
1 changement

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