Code criminel C-46
Article 715.27, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 48
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de candidat-juré
Fin de l’insertionNote marginale :Participation par vidéoconférence
Fin de l’insertion(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :
Fin de l’insertiona) les difficultés liées à la participation en personne des candidats-jurés;
Fin de l’insertionc) le caractère approprié du lieu à partir duquel les candidats-jurés participeront;
Fin de l’insertionNote marginale :Mise à disposition d’un lieu
Fin de l’insertion(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucune mise à disposition d’un lieu
Fin de l’insertion(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.