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Code criminel C-46

Article 795, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 52

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XXDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionXX.1 Début de l’insertion et XXII.01 Fin de l’insertion

795 Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, Début de la suppression et Fin de la suppressioncelles des parties XVIII.1, XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, Début de l’insertion et celles de la partie XXII.01, Fin de l’insertions’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.