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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Application

Article 795

Note marginale :Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX, XX.1 et XXII.01

 Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.1, XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, et celles de la partie XXII.01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 795
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 176
  • 1991, ch. 43, art. 7
  • 2011, ch. 16, art. 16
  • 2022, ch. 17, art. 52
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Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 52, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.