Note marginale :Juridiction
798 Toute cour des poursuites sommaires a juridiction pour instruire, décider et juger les procédures que vise la présente partie dans la circonscription territoriale sur laquelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue la cour.
- S.R., ch. C-34, art. 733
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003