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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Procès

Article 798

Note marginale :Juridiction

 Toute cour des poursuites sommaires a juridiction pour instruire, décider et juger les procédures que vise la présente partie dans la circonscription territoriale sur laquelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue la cour.

  • S.R., ch. C-34, art. 733
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.