Code criminel C-46
Formule 11.1, telle que modifiée par L.C. 2022, ch. 17, art. 60
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 11.1Début de l’insertion (article 515.01)Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels Fin de l’insertion
Canada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionNom de famille : Prénom(s) :
Fin de l’insertionDate de naissance :
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)
Fin de l’insertion4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
Fin de l’insertionLes présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.
Fin de l’insertionVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.
Fin de l’insertionSi vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertionSi vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).
Fin de l’insertionSigné le (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
Fin de l’insertion(Nom du juge ou du juge de paix)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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