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Code criminel C-46

Formule 11.1, telle que modifiée par L.C. 2022, ch. 17, art. 60

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

FORMULE 11.1Début de l’insertion (article 515.01)Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels Fin de l’insertion

Début de la suppression [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337] Fin de la suppression
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Identification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Nom de famille : Prénom(s) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Date de naissance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Coordonnées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Accusation(s)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Conséquence du non-respect

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 Signatures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Signé le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Nom du juge ou du juge de paix)

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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