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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

FORMULE 11.1(article 515.01)Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

  • 1 Identification

    Nom de famille : Prénom(s) :

    Date de naissance :

  • 2 Coordonnées

  • 3 Accusation(s)

    (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)

  • 4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

  • 5 Conséquence du non-respect

    Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.

    Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

    Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).

  • 6 Signatures

    Signé le (date), à (lieu).

    (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

    (Nom du juge ou du juge de paix)

  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 1997, ch. 18, art. 115
  • 1999, ch. 25, art. 24
  • 2002, ch. 13, art. 86(F)
  • 2018, ch. 29, art. 71
  • 2019, ch. 25, art. 337
  • 2022, ch. 17, art. 60
.

Modifiée par L.C. 2022, ch. 17, art. 60, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.