Code criminel C-46
Article 83.038, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Aide au ministre
Fin de l’insertion83.038 (1) Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
Fin de l’insertionf) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation des renseignements
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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