Note marginale :Aide au ministre
83.038 (1) Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
a) le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) la Gendarmerie royale du Canada;
c) le Centre de la sécurité des télécommunications;
d) le ministère de la Défense nationale;
e) les Forces armées canadiennes;
f) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
g) l’Agence du revenu du Canada;
h) l’Agence des services frontaliers du Canada;
i) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
j) toute autre entité réglementaire.
Note marginale :Utilisation des renseignements
(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
Note marginale :Observation du paragraphe (2)
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2).
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023