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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Terrorisme

Financement du terrorisme

Article 83.038

Note marginale :Aide au ministre

  •  (1) Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :

    • a) le Service canadien du renseignement de sécurité;

    • b) la Gendarmerie royale du Canada;

    • c) le Centre de la sécurité des télécommunications;

    • d) le ministère de la Défense nationale;

    • e) les Forces armées canadiennes;

    • f) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

    • g) l’Agence du revenu du Canada;

    • h) l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • i) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

    • j) toute autre entité réglementaire.

  • Note marginale :Utilisation des renseignements

    (2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.

  • Note marginale :Observation du paragraphe (2)

    (3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2).

  • 2023, ch. 14, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.