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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Terrorisme

Financement du terrorisme

Article 83.037

Note marginale :Suspension et révocation de l’autorisation

 Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :

  • a) une personne visée par l’autorisation omet de s’y conformer, notamment à toute condition dont elle est assortie;

  • b) le titulaire omet de se conformer à toute obligation en matière de rapport ou de fournir les renseignements supplémentaires demandés en vertu de l’article 83.034 sans excuse raisonnable;

  • c) le ministre n’est plus convaincu que la condition prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.

  • 2023, ch. 14, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.