Note marginale :Suspension et révocation de l’autorisation
83.037 Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :
a) une personne visée par l’autorisation omet de s’y conformer, notamment à toute condition dont elle est assortie;
b) le titulaire omet de se conformer à toute obligation en matière de rapport ou de fournir les renseignements supplémentaires demandés en vertu de l’article 83.034 sans excuse raisonnable;
c) le ministre n’est plus convaincu que la condition prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023