Note marginale :Modification de l’autorisation
83.036 (1) Le ministre peut modifier l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.035, notamment les conditions dont elle est assortie.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la modification serait d’une importance telle que la nature fondamentale de l’autorisation en serait altérée, notamment si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumérée au paragraphe 83.032(1) — qui est précisée dans l’autorisation ou d’en ajouter une autre.
Note marginale :Renseignements à l’appui
(3) Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modification.
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023