Code criminel C-46
Article 83.0391, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertion83.0391 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
Fin de l’insertion(a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1);
Fin de l’insertionc) concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.032(12);
Fin de l’insertiond) précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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