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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Terrorisme

Financement du terrorisme

Article 83.0391

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

  • a) concernant les demandes d’autorisation visées au paragraphe 83.032(1);

  • (a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1);

  • b) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la restriction de la portée d’une autorisation par le ministre pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à 83.037;

  • c) concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.032(12);

  • d) précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j).

  • 2023, ch. 14, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.