Note marginale :Règlements
83.0391 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
a) concernant les demandes d’autorisation visées au paragraphe 83.032(1);
(a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1);
b) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la restriction de la portée d’une autorisation par le ministre pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à 83.037;
c) concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.032(12);
d) précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j).
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023