Note marginale :Rapport annuel
83.0392 (1) Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard de l’année civile précédente.
Note marginale :Nombre de demandes d’autorisation
(1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.
Note marginale :Passages caviardés
(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Note marginale :Examen approfondi et rapport
(2) Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.
Note marginale :Plan en cas de lacunes
(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en oeuvre.
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023