Note marginale :Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
83.04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :
a) utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;
b) a en sa possession des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la faciliter.
- 2001, ch. 41, art. 4
- 2019, ch. 25, art. 17(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 17(A), en vigueur le 19 septembre 2019