Code criminel C-46
Article 462.341, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 215
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 septembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argentDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes billets de banque Début de l’insertion ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique Fin de l’insertionsaisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
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