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Code criminel C-46

Article 462.341, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 215

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 septembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 septembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution

462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argentDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes billets de banque Début de l’insertion ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique Fin de l’insertionsaisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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