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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Produits de la criminalité

Perquisitions, fouilles, saisies et détention

Article 462.341

Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution

 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).

  • 1997, ch. 18, art. 32 et 140
  • 1999, ch. 5, art. 14
  • 2005, ch. 44, art. 5
  • 2018, ch. 16, art. 213
  • 2023, ch. 26, art. 215
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 215, en vigueur le 20 septembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.