Code criminel C-46
Article 490.0131, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 9
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Motifs
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).
Fin de l’insertion1 changement
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