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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux › Renseignements sur les délinquants sexuels

Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Article 490.0131

Note marginale :Motifs

 Le tribunal :

  • a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;

  • b) motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).

  • 2023, ch. 28, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.