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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux › Renseignements sur les délinquants sexuels

Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Article 490.0132

Note marginale :Défaut de rendre l’ordonnance

 Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :

  • a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

  • b) il reste saisi de l’affaire;

  • c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;

  • d) il peut décerner une sommation selon la formule 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.

  • 2023, ch. 28, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.