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Code criminel C-46

Article 490.0132, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 9

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Défaut de rendre l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il reste saisi de l’affaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) il peut décerner une sommation selon la formule 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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