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Code criminel C-46

Article 490.029112, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 25

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de modification — durée de l’obligation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) cette obligation s’applique à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aucune infraction en cause mentionnée dans la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de la durée — ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de l’obligation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La décision doit être motivée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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