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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Article 36.2

Note marginale :Prise d’effet de l’obligation

  •  (1) L’obligation prend effet à la date du transfèrement.

  • Note marginale :Durée de l’obligation

    (2) Elle :

    • a) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;

    • b) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;

    • c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Durée de l’obligation — plus d’une infraction

    (3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel.

  • Note marginale :Durée de l’obligation — pluralité d’obligations

    (4) Elle s’applique à perpétuité si, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), l’intéressé :

  • (5) [Abrogé, 2023, ch. 28, art. 46]

  • (6) [Abrogé, 2023, ch. 28, art. 46]

  • 2010, ch. 17, art. 62
  • 2014, ch. 25, art. 45
  • 2023, ch. 28, art. 46
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Modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 46, en vigueur le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.