Note marginale :Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — infraction correspondante
36.3 (1) Dans le cas où la demande de transfèrement est faite à l’égard d’une personne visée par un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction constituée de tout acte de nature sexuelle, le ministre détermine l’infraction criminelle qui correspond, au moment où il reçoit la demande de transfèrement, à cette infraction.
Note marginale :Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — transmission de la formule 1
(2) Dans le cas où la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le ministre transmet à la commission d’examen de la province d’arrivée une copie de la formule 1 figurant à l’annexe.
- 2010, ch. 17, art. 62
Version en vigueur depuis le 15 avril 2011