Code criminel C-46
Article 490.03121, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 31
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mandat d’arrestation
Fin de l’insertion490.03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.
Fin de l’insertionNote marginale :Exécution du mandat
Fin de l’insertionNote marginale :Validité du mandat
Fin de l’insertionNote marginale :Aucune accusation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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