Note marginale :Changement d’adresse du lieu de travail
5.1 Le délinquant sexuel avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de tout changement aux renseignements qu’il a fournis aux termes de l’alinéa 5(1)d), au plus tard sept jours après le changement.
- 2010, ch. 17, art. 35
Version en vigueur depuis le 15 avril 2011