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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels S-8.7

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 4 — projet de loi C-12

    Sans citation

  2. 26 octobre 2023

    L.C. 2023, ch. 28

  3. 20 juin 2022

    L.C. 2019, ch. 15