Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 490.05, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 32

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de modification — durée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Tribunal compétent

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le tribunal compétent est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de la durée — ordonnance ou obligation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de l’ordonnance ou de l’obligation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe 490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.019, en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La décision doit être motivée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.