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Code criminel C-46

Formule 6.4, ajoutée par L.C. 2023, ch. 28, art. 36

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 6.4(article 490.03121)Mandat d’arrestation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement (nom de la personne) et de l’amener à un bureau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Signé le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge de paix)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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