Code criminel C-46
Article 104.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Modification d’un chargeur
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Peine
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertion1 changement
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