Note marginale :Modification d’un chargeur
104.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dispositif prohibé de façon à le rendre tel.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- 2023, ch. 32, art. 2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023