Code criminel C-46
Article 116, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révocation ou modification des autorisations ou autres documents
116 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.
Durée de la révocation ou de la modificationDébut de la suppression — ordonnances rendues en vertu de l’art. 515 Fin de la suppression
(2) L’ordonnance rendue Début de la suppression en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre du paragraphe 110.1(3) ou Fin de l’insertionde l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.
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