Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Armes à feu et autres armes

Ordonnance d’interdiction

Article 116

Note marginale :Révocation ou modification des autorisations ou autres documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.

  • Note marginale :Durée de la révocation ou de la modification

    (2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 116
  • 1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41
  • 1995, ch. 39, art. 139
  • 2003, ch. 8, art. 6
  • 2023, ch. 32, art. 9
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 9, en vigueur le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.