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Code criminel C-46

Article 333.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 369

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juillet 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juillet 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur

 (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;

b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Note marginale :Récidive

(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.

Début de l’insertion

Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Quiconque commet un vol au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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