Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur
333.1 (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Récidive
(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence
(3) Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle
(4) Quiconque commet un vol au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
- 2010, ch. 14, art. 3
- 2019, ch. 25, art. 121
- 2024, ch. 17, art. 369
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 369, en vigueur le 20 juillet 2024