Note marginale :Peines consécutives — introduction par effraction
333.11 (1) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à l’article 348 basée sur les mêmes faits.
Note marginale :Peines consécutives — autre infraction
(2) La peine infligée à une personne qui se trouve en état de récidive pour une infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
- 2026, ch. 11, art. 9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)