Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Vol

Article 333.11

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Peines consécutives — introduction par effraction

  •  (1) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à l’article 348 basée sur les mêmes faits.

  • Note marginale :Peines consécutives — autre infraction

    (2) La peine infligée à une personne qui se trouve en état de récidive pour une infraction prévue aux paragraphes 333.1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.

  • 2026, ch. 11, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.