Code criminel C-46
Article 487.04, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 373
- Version antérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 19 juillet 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juillet 2024 au 18 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)
adolescent S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants. (young person)
adulte S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (adult)
analyse génétique Selon le cas :
a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle prélevée en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN de la substance corporelle visée à l’alinéa 487.05(1)b), y compris tout examen utile à cette fin;
b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091. (forensic DNA analysis)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)
infraction primaire Infraction désignée :
a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i.93) à (i.96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]
a.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i.11) à (iii.1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(iv.1) à (iv.5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(v.1) et (v.2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
(xiii.1) paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle),
Fin de l’insertion(xvi.1) à (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(vi) article 157 (grossière indécence),
c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988 :
(iv) article 157 (grossière indécence),
c.01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
(i) article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(iii) article 246.3 (agression sexuelle grave);
c.02) soit prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
c.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la protection de l’information :
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :
a.1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
(i.4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iv.4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 19]
(viii.201) paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),
Fin de l’insertion(viii.202) paragraphe 333.2(1) (possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol),
Fin de l’insertion(viii.203) paragraphe 333.2(2) (distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol),
Fin de l’insertion(xi.1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),
d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :
d.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;
juge de la cour provinciale Y est assimilé le juge du tribunal pour adolescents visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans le cas où la personne visée par le mandat est un adolescent. (provincial court judge)
Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). (Young Offenders Act)
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