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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre subsidiaire

 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 1
  • 2001, ch. 41, art. 25
  • 2024, ch. 16, art. 50
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Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 50, en vigueur le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.