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Code criminel C-46

Article 52.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 61

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sabotage — infrastructure essentielle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’intention :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de infrastructure essentielle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, infrastructure essentielle s’entend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique de personnes au Canada, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les infrastructures de transport;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les infrastructures de l’énergie et des services publics;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les infrastructures de services de santé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les infrastructures d’approvisionnement alimentaire et de services alimentaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les infrastructures relatives aux activités publiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) les infrastructures financières;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) toute autre infrastructure prévue par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réserve — cesser de travailler

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réserve — obtenir ou communiquer des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) à c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le gouverneur en conseil peut désigner par règlement toute infrastructure pour l’application de la définition de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).

Fin de l’insertion
1 changement

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