Code criminel C-46
Article 52.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 61
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sabotage — infrastructure essentielle
Fin de l’insertion52.1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’intention :
Fin de l’insertiona) soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;
Fin de l’insertionb) soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada;
Fin de l’insertionc) soit de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de infrastructure essentielle
Fin de l’insertion(2) Au présent article, infrastructure essentielle s’entend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique de personnes au Canada, notamment :
Fin de l’insertionb) les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;
Fin de l’insertionc) les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;
Fin de l’insertiond) les infrastructures de l’énergie et des services publics;
Fin de l’insertionf) les infrastructures d’approvisionnement alimentaire et de services alimentaires;
Fin de l’insertionNote marginale :Réserve — cesser de travailler
Fin de l’insertiona) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;
Fin de l’insertionb) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;
Fin de l’insertionc) qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.
Fin de l’insertionNote marginale :Réserve — obtenir ou communiquer des renseignements
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) à c).
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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