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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Infractions contre l’ordre public

Actes prohibés

Article 52.1

Note marginale :Sabotage — infrastructure essentielle

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’intention :

    • a) soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;

    • b) soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada;

    • c) soit de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.

  • Note marginale :Définition de infrastructure essentielle

    (2) Au présent article, infrastructure essentielle s’entend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique de personnes au Canada, notamment :

    • a) les infrastructures de transport;

    • b) les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;

    • c) les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;

    • d) les infrastructures de l’énergie et des services publics;

    • e) les infrastructures de services de santé;

    • f) les infrastructures d’approvisionnement alimentaire et de services alimentaires;

    • g) les infrastructures relatives aux activités publiques;

    • h) les infrastructures financières;

    • i) toute autre infrastructure prévue par règlement.

  • Note marginale :Réserve — cesser de travailler

    (3) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait, selon le cas :

    • a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

    • b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

    • c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.

  • Note marginale :Réserve — obtenir ou communiquer des renseignements

    (4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

  • Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Règlements

    (6) Le gouverneur en conseil peut désigner par règlement toute infrastructure pour l’application de la définition de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).

  • 2024, ch. 16, art. 61
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Version en vigueur depuis le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.