Note marginale :Sabotage — dispositif
52.2 (1) Commet une infraction quiconque fabrique, possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout ou en partie pour commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
Note marginale :Définition de dispositif
(3) Au présent article, dispositif comprend un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).
- 2024, ch. 16, art. 61
Version en vigueur depuis le 19 août 2024