Note marginale :Consentement du procureur général
52.3 Il ne peut être engagé de poursuites à l’égard des infractions prévues aux paragraphes 52(1), 52.1(1) ou 52.2(1) sans le consentement du procureur général.
- 2024, ch. 16, art. 61
Version en vigueur depuis le 19 août 2024