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Code criminel C-46

Article 52.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 61

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sabotage — dispositif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction quiconque fabrique, possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout ou en partie pour commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de dispositif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Au présent article, dispositif comprend un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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