Code criminel C-46
Article 487.093, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 70
- Version antérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de la personne qui exécute certains mandats
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes Début de l’insertion 110.1(5), Fin de l’insertion117.Début de l’insertion 0101(6), 117. Fin de l’insertion04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;
b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
Note marginale :Exception
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