Code criminel C-46
Article 696.7, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertion696.7 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Fin de l’insertionCommission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)
Fin de l’insertiondemandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présentée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. (applicant)
Fin de l’insertionministre Le ministre de la Justice. (Minister)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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