Note marginale :Définitions
696.7 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)
- demandeur
demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présentée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. (applicant)
- ministre
ministre Le ministre de la Justice. (Minister)
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025