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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)

demandeur

demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présentée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. (applicant)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Constitution et mission

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

  • Note marginale :Composition

    (2) La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

  • Note marginale :Siège

    (3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

  • a) d’examiner les demandes présentées en vertu de la partie XXI.1 au motif d’erreur judiciaire après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard);

  • b) de faire des recommandations aux autorités et organismes publics concernés, notamment des organismes tels que la Commission du droit du Canada, des comités et groupes de travail fédéro-provinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fédéraux et des comités parlementaires, en vue de régler les problèmes systémiques susceptibles de mener à des erreurs judiciaires.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Commissaires

Note marginale :Diversité

 Lorsqu’il formule des recommandations de nomination aux postes de commissaires, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Temps plein ou temps partiel

 Le commissaire en chef exerce sa charge à temps plein. Les autres commissaires sont nommés pour exercer la leur soit à temps plein, soit à temps partiel.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Connaissances et expérience

  •  (1) Les commissaires doivent posséder, de l’avis du gouverneur en conseil, des connaissances et de l’expérience liées à la mission de la Commission.

  • Note marginale :Compétences juridiques

    (2) Au moins le tiers des commissaires, dont le commissaire en chef, sont membres en règle du barreau d’une province et comptent au moins dix ans d’expérience dans l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.

  • Note marginale :Éventail de compétences

    (3) Au moins la moitié des commissaires sont des personnes qui ne sont pas, si possible, visées au paragraphe (2).

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Rôle du commissaire en chef

  •  (1) Le commissaire en chef est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Absence, empêchement ou vacance

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef, ou de vacance de son poste, la Commission peut autoriser un autre commissaire à exercer les attributions du commissaire en chef; cependant, le commissaire à qui l’intérim est confié doit remplir les exigences prévues au paragraphe 696.75(2) et l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) Le mandat des commissaires est de sept ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus la moitié d’entre eux.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (2) Le mandat des commissaires peut être reconduit.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Tout commissaire peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur en conseil.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce conformément aux directives du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Réunions

  •  (1) Le commissaire en chef convoque et préside les réunions de la Commission.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.

  • Note marginale :Décisions

    (3) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Attributions

Note marginale :Accessibilité

 La Commission veille à ce que les demandeurs et les demandeurs potentiels puissent facilement communiquer avec elle de partout au Canada.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Sensibilisation

 La Commission publie, sur son site Web, des renseignements au sujet de sa mission et renseigne le public, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de celle-ci et des erreurs judiciaires.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Transparence

  •  (1) La Commission fait preuve de transparence dans la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Publication des décisions

    (2) Elle publie ses décisions sur son site Web d’une façon qui, à la fois :

    • a) permet de protéger les renseignements confidentiels;

    • b) n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice relativement à une affaire pour laquelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une cour d’appel pour audition et décision.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Politiques

  •  (1) La Commission peut adopter des politiques pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement, notamment des politiques concernant ses procédures et pratiques.

  • Note marginale :Obligation d’adopter certaines politiques

    (2) Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :

    • a) la présentation des demandes;

    • b) chacune des étapes du processus d’examen;

    • c) les demandes présentées au nom d’autrui;

    • d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;

    • e) la tenue de ses réunions.

  • Note marginale :Publication

    (3) Elle publie ses politiques sur son site Web.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Attributions

  •  (1) Dans le cadre de sa mission, la Commission peut :

    • a) charger son personnel de fournir aux demandeurs et aux demandeurs potentiels des renseignements généraux et des conseils concernant les demandes et chacune des étapes du processus d’examen;

    • a.1) charger son personnel d’informer le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l’importance de veiller que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne soient pas exclus de programmes, de services ou de processus de mise en liberté sous condition et ne se heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire;

    • b) conclure des contrats en son propre nom;

    • c) apporter du soutien aux demandeurs dans le besoin, notamment en engageant à contrat des fournisseurs de services pour ce faire;

    • d) engager à contrat des experts ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles pour ses travaux.

  • Note marginale :Soutien aux demandeurs dans le besoin

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le soutien pouvant être apporté aux demandeurs dans le besoin consiste notamment :

    • a) à les orienter vers des services offerts dans leur collectivité aux personnes dans le besoin ou à les aider à obtenir ces services;

    • b) à leur fournir des services de traduction et d’interprétation;

    • c) à les aider, s’ils sont démunis, en ce qui a trait à leurs besoins de base, notamment l’alimentation et le logement;

    • d) à les aider, s’ils sont démunis, à obtenir de l’assistance juridique en ce qui a trait à la présentation d’une demande ou d’observations écrites en réponse à un rapport d’enquête préparé par la Commission.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Note marginale :Exigences en matière de sécurité

 La Commission et son personnel respectent les règles et procédures établies relativement à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans les politiques ou directives du Conseil du Trésor.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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Personnel

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les cinq premiers mois de chaque exercice, le commissaire en chef présente au ministre un rapport contenant, en ce qui a trait à l’exercice précédent, les renseignements suivants :

    • a) le nombre de demandes reçues;

    • b) des statistiques au sujet des demandeurs, ventilées, dans la mesure du possible, selon l’identité de genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, la langue, les handicaps, le revenu et tout autre facteur identitaire considéré dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes;

    • c) le nombre d’enquêtes lancées et le nombre d’enquêtes terminées;

    • d) le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

    • e) le nombre d’affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

    • f) le nombre de demandes rejetées;

    • g) l’issue des affaires pour lesquelles elle a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;

    • h) l’issue des affaires qu’elle a renvoyées à une cour d’appel pour audition et décision;

    • i) le délai moyen entre la réception d’une demande et sa décision finale;

    • j) le nombre de demandeurs dans le besoin qui ont reçu du soutien;

    • k) les sommes versées à des fournisseurs de services au titre de l’alinéa 696.84(1)c), ventilées, dans la mesure du possible, selon la nature des services que ceux-ci ont fournis;

    • l) tout autre renseignement sur ses activités que le commissaire en chef estime indiqué.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.

  • Note marginale :Publication

    (3) La Commission publie le rapport annuel sur son site Web une fois qu’il a été déposé.

  • 2024, ch. 33, art. 4
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