Note marginale :Constitution
696.71 (1) Est constituée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.
Note marginale :Composition
(2) La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
Note marginale :Siège
(3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025