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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Constitution et mission

Article 696.71

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

  • Note marginale :Composition

    (2) La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

  • Note marginale :Siège

    (3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.

  • 2024, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.