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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.1 — Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires

Article 696.6

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant la forme et le contenu de la demande présentée en vertu de la présente partie et les documents qui doivent l’accompagner;

  • b) décrivant le processus d’instruction d’une demande présentée sous le régime de la présente partie, notamment les étapes suivantes : l’évaluation préliminaire, l’enquête, le sommaire d’enquête et la décision;

  • c) concernant la forme et le contenu du rapport annuel visé à l’article 696.5.

  • 2002, ch. 13, art. 71
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.