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Code criminel C-46

Article 696.71, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Constitution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Est constituée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Composition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Siège

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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